Article R122-3 du Code de la sécurité sociale.
Article R122-2Article R122-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65

NOTA

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

Commentaires • 26

1. Comment se défendre en cas de solidarité financière URSSAF ?
Me Ingrid Kis · consultation.avocat.fr · 15 novembre 2026

Cet article présente les axes de défense pouvant être mobilisés, sans prétendre à l'exhaustivité. 1er axe de défense : les nullités Elles peuvent résulter par exemple de : l'absence de signature de la lettre d'information par le directeur de l'URSSAF Sous l'empire de l'ancien article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale, la lettre d'observations émise dans le cadre d'un contrôle pour travail dissimulé devait comporter la signature du directeur de l'URSSAF. […] Si ce dernier peut effectivement déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement (articles R. 122-3 et D. 253-6 du Code de la sécurité sociale ; Cass. 2ème Civ. 29 janvier 2026 n° 23-18.747), […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 3 juillet 2026

Il résulte des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale que la contrainte doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. La Cour de cassation a rappelé avec force que la contrainte doit préciser, à peine de nullité, « la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-23.747). […] En application de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire. […]

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3. 78 318 € annulés
rocheblave.com · 18 juin 2026

A titre principal: – de constater que le contrôle opéré et les redressements notifiés à la S.A. [1] l'ont été sur le fondement de l'article L. 8221-1 du Code du travail, – de constater l'application de l'article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale, – de constater l'irrégularité du contrôle opéré, […] Cet article visant expressément la procédure prévue à l'article L. 243-7 du même code, elle en déduit que l'applicabilité de l'article R. 133-8-1 est à exclure. […] En application de l'article D. 253-6 du Code de la sécurité sociale, le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 8 septembre 2009, n° 08/02225Confirmation

[…] Il résulte de la combinaison des articles R.122-3 et R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale que le Directeur de l'organisme créancier ou son délégataire peut décerner contrainte pour obtenir paiement des sommes qui lui sont dues; au cas particulier, le Directeur de la C.G.S.S.R avait délégué sa signature au Directeur du recouvrement, M.

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[…] Enfin, suivant l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, […] d'une part et sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains des agents de l'organisme, d'autre part et à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de l'organisme et à un ou plusieurs autres de ses agents (articles R.122-3 et D.253-6 du code de la sécurité sociale), la délégation de pouvoir ou de signature n'ayant pas à être publiée pour produire effet mais, devant, pour produire effet, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 14 février 2020, n° 18/00727Confirmation

[…] conseil, M me D'Z demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement déféré et au visa des articles L 244-9 et R 122-3 du code de la sécurité sociale, de : […] les courriers du RSI comporte le numéro Siret de M me D'Z lorsqu'elle était en entreprise individuelle jusqu'au 3 septembre 2010 et en aucun cas celui de la société dont elle était gérante jusqu'à sa liquidation le 30 septembre 2014. […] Il résulte des dispositions de l'article R 133-26 du code de la sécurité sociale alors applicable, devenu l'article R 133-2-1 dudit code, que le travailleur indépendant est redevable de ce seul fait, […]

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