Article 1er bis de la Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 janvier 2025
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 3631-1, les mots : « aux articles L. 3611-1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 3631-2 est supprimé ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 3823-6, les mots : « aux articles L. 3611-1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).