Proposition de loi ordinaire verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 543-1-1. – L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui cèdent les titres de paiement aux caisses d'allocations familiales contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
« Tout émetteur spécialisé de ce titre spécial de paiement, qui n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 312-4 à L. 312-18 du code monétaire et financier, se fait ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, jusqu'à leur remboursement, les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre, à l'exclusion de tout autre fonds.
« Les caractéristiques du titre spécial de paiement sont déterminées par un décret qui précise notamment :
« – les catégories de biens et services qui peuvent être acquis par un tel titre ;
« – le caractère nominatif du titre ;
« – la possibilité de l'émission d'un titre sous la forme dématérialisée ;
« – les conditions d'habilitation des émetteurs ;
« – les mentions obligatoires à faire apparaître sur le titre ;
« – la durée de validité du titre ;
« – les conditions de traitement des titres spéciaux de paiement en vue de leur remboursement aux intervenants affiliés ;
« – les conditions d'affiliation des intervenants au réseau. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Article L6132-7 du Code de la santé publique
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, n° 15/11128
- Entreprises TIGNECOURT (88320)
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 24 janvier 2024, n° 2200940
- TURANOGLU (INGWILLER, 813344751)
- INVESTISSEMENTS & SERVICES IMMOBILIERS (VALENCE, 452465552)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 10 octobre 2024, n° 23/00690
- Tribunal administratif de Lille, 27 février 2025, n° 2501245
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 février 2025, n° 2501449
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 septembre 2020, n° 16/05975
- Article 289 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1980, 79-14.980, Publié au bulletin
- Article 32-1 du Code de procédure civile
- CJUE, n° C-272_RES/20, Arrêt de la Cour, Sebastian Veit contre Banque centrale européenne (BCE), 6 octobre 2021
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 1er avril 2025, n° 22/01268