Article 289 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. La procédure législative ordinaire consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission. Cette procédure est définie à l'article 294.
2. Dans les cas spécifiques prévus par les traités, l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen constitue une procédure législative spéciale.
3. Les actes juridiques adoptés par procédure législative constituent des actes législatifs.
4. Dans les cas spécifiques prévus par les traités, les actes législatifs peuvent être adoptés sur initiative d'un groupe d'États membres ou du Parlement européen, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice ou de la Banque européenne d'investissement.
Commentaires • 22
#8217;article 157 TFUE) et de l'atteinte à l'indépendance des juridictions de droit commun, en raison des pouvoirs du ministre de la Justice de proroger discrétionnairement certains juges (qui serait contraire à l'article 19 TUE et l'article 47 CDFUE). […] Cette dernière ne peut donc vérifier si les institutions communautaires ont légalement agi pour assurer le respect par les Etats membres des principes énoncés à l'article 6-1 TUE ni pour connaître de la légalité des actes adoptés sur la base de l'article 7 UE, […] directives ou décisions (article 289 TFUE), […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] En tout état de cause, il convient de noter que la première décision attaquée ne constitue pas un acte règlementaire au sens de la troisième hypothèse visée à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE. […] En l'espèce, la première décision attaquée ne constitue pas un acte législatif, dès lors qu'elle n'a été adoptée ni selon la procédure législative ordinaire ni selon une procédure législative spéciale au sens de l'article 289, paragraphes 1 à 3, TFUE [voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission, T-262/10, Rec, EU:T:2011:623, point 21 ; ordonnance FESI/Conseil, précitée, EU:T:2014:143, point 25]. […]
Lire la suite…- Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention·
- La réglementation des échanges avec les pays tiers·
- Actes les concernant individuellement·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Actes les concernant directement·
- Modification des conclusions·
- Objet, conclusions et moyens·
- Politique commerciale·
- Recours en annulation·
- Relations extérieures
[…] Le Conseil articule sa requête autour de quatre moyens. Le premier moyen est tiré de l'absence d'un acte législatif établissant le budget annuel de l'Union cosigné par les présidents des deux institutions concernées en violation des articles 288 TFUE, 289 TFUE, 296 TFUE et 314 TFUE. Le deuxième moyen est tiré du non-respect du principe de l'équilibre institutionnel établi par l'article 314 TFUE. Le troisième moyen est tiré de la violation du principe d'attribution des pouvoirs et du devoir de coopération loyale inscrit à l'article 13, paragraphe 2, TUE. Le quatrième moyen, présenté à titre subsidiaire, est tiré de la violation des formes substantielles.
Lire la suite…- Marchés publics des institutions de l'union·
- Dispositions institutionnelles·
- Dispositions financières·
- Parlement européen·
- Institutions·
- Généralités·
- Président du parlement·
- Procédure budgétaire·
- Procédure législative spéciale·
- Conseil
3. CJUE, n° C-158/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A e.a. contre Minister van Buitenlandse Zaken, 29 septembre 2016
[…] Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […] ( 59 ) Article 289, paragraphe 3, TFUE.
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Politique étrangère et de sécurité commune·
- Charte des droits fondamentaux·
- Relations extérieures·
- Droits fondamentaux·
- Conflit armé·
- Droit international·
- Terrorisme·
- Position commune·
- Règlement d'exécution