Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 20 décembre 2024 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 10 décembre 2024 |
| Nombre d'étapes : | 4 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 75 amendements |
| Amendements adoptés : | 7 amendements |
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Texte du document
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée conformément aux lois et règlements.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
27 245 046 362
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
4 753 232
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
30 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
7 104 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
664 114 745
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
378 003 970
Dotation élu local
123 506 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse
42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
431 738 376
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
239 658 133
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)
890 110 332
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)
1 243 315 500
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)
467 129 770
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
272 278 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française
90 552 000
Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
-
Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
-
Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
-
Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
-
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
4 016 619 586
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
3 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
-
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers
-
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022
-
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie
400 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
24 700 000
Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles
17 600 000
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024
52 862 037
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties
3 300 000
Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
7 000 000
Total
45 057 825 520
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'État.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 25 proxi fond, 10 janvier 2025, n° 24/09569
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 20 septembre 2024, n° 24/01970
- LA FABRIK (PERIGUEUX, 883753345)
- Article 197 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- SA MICHEZ (LONGUYON, 321852543)
- Règlement (UE) 478/2012 du 4 juin 2012