Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. La mise en œuvre effective du droit de l'Union par les États membres, qui est essentielle au bon fonctionnement de l'Union, est considérée comme une question d'intérêt commun.
2. L'Union peut appuyer les efforts des États membres pour améliorer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l'Union. Cette action peut consister notamment à faciliter les échanges d'informations et de fonctionnaires ainsi qu'à soutenir des programmes de formation. Aucun État membre n'est tenu de recourir à cet appui. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à cette fin, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
3. Le présent article est sans préjudice de l'obligation des États membres de mettre en œuvre le droit de l'Union ainsi que des prérogatives et devoirs de la Commission. Il est également sans préjudice des autres dispositions des traités qui prévoient une coopération administrative entre les États membres ainsi qu'entre eux et l'Union.
pendant 7 jours
Certaines restrictions à ce système sont apportées par le mécanisme dit « de Ioannina » (Déclaration no 7 relative à l'article 16 alinéa 4 du Traité sur l'Union européenne et à l'article 238 alinéa 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). […] sous-alinéa 1 et l'article 42 TUE, ainsi que l'article 22 alinéa 2, l'article 190 alinéa 4, l'article 229a et l'article 269 alinéa 2 TCE). […] l'avenir de l'Union européenne, […] de l'énergie (article 194 TFUE), du tourisme (article 195 TFUE), de la protection contre les catastrophes naturelles (article 196 TFUE), ainsi que de la coopération administrative (article 197 TFUE).
Lire la suite…1 sous-alinéa 1 et l'article 42 TUE, ainsi que l'article 22 alinéa 2, […] du tourisme (article 195 TFUE), de la protection contre les catastrophes naturelles (article 196 TFUE), ainsi que de la coopération administrative (article 197 TFUE). […] Dans son mémoire du 21 octobre 2008, […] de l'article 103, ainsi que de l'article 104 de la Loi fondamentale. 121 (1) Préalablement au droit de résistance, l'article 20 alinéa 4 GG garantirait […] d'application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent être adoptés selon la procédure législative ordinaire au lieu de la procédure législative spéciale (article 48 alinéa 7 sous-alinéa 2 TUE Lisbonne ; article 81 alinéa 3 sous-alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] X expose les difficultés rencontrées dans son activité de commerçant ambulant, et fait état notamment de son exclusion du marché de la place de la République à Orléans, et du marché de Fleury-les-Aubrais ; il invoque l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme, les articles 101, 102 et 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de manière générale les articles 18 à 25 et 26 à 197 de ce traité, l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, les articles 2, 1134, […]
[…] M. X invoque le principe de liberté du commerce et de l'industrie, la loi des 2 et 17 mars 1791, les articles 18 à 197 et 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article L. 122-1 du code de la consommation, les articles L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ;
[…] l'exigence, inscrite à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, TUE, que les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union, 2) le principe de mise en œuvre effective du droit de l'Union par les États membres, énoncé, entre autres, à l'article 197, paragraphe 1, TFUE, 3) le droit à un recours effectif, garanti par l'article 47, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»),
Par le biais de mécanismes de soutien technique et financier, ainsi que de mesures réglementaires, l'UE s'intéresse directement au développement de l'administration électronique dans les Etats membres pour deux raisons majeures : le renforcement de la capacité administrative des Etats membres favorise la mise en œuvre effective du droit et des politiques de l'UE (articles 6, sous g) et 197 du TFUE) ; l'établissement d'un cadre juridique et technique uniforme au niveau européen constitue un préalable pour la délivrance de services publics transnationaux, à l'appui du renforcement du marché unique […] D'après la haute magistrature, […]
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