Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en france
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en france
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 juin 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juin 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 3 juin 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après les mots : « plus de », la fin du premier alinéa de l'article L. 73 du code électoral est ainsi rédigée : « trois procurations, dont deux établies en France. »
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