Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 123 amendements |
| Amendements adoptés : | 30 amendements |
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Texte du document
(Non modifié)
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 1123-3 est abrogé ;
2° L'article L. 1123-4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1123-4. – L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens mentionnés à l'article L. 1123-1.
« Cette transmission concerne :
« 1° Les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123-1 pour lesquels la commune justifie d'un doute légitime sur l'identité ou sur la vie du propriétaire ;
« 2° Les immeubles mentionnés au 2° dudit article L. 1123-1. »
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
I. – Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l'article 809-1, au deuxième alinéa de l'article 809-2, au dernier alinéa de l'article 810-5 et au premier alinéa de l'article 810-7 du code civil peuvent, parallèlement à la publication de presse ou de service de presse en ligne mentionnée à l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, être assurées par voie numérique sur le site internet de l'autorité administrative chargée du domaine.
II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, après le mot : « affichage », sont insérés les mots : « dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien, ».
- ALFTECH ENERGIE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 949271134)
- Article 227-23 du Code pénal
- ONE PIZZA (MIRIBEL, 808184659)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 avril 2019, n° 18/14709
- BPDA (DARDILLY, 819933599)