Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-1. – Dans les communes riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie dépassant de 10 % le seuil de 1 000 hectares, soumises simultanément aux chapitres Ier et II du présent titre, l'article L. 121-8 ne s'applique pas dans les secteurs situés en dehors des espaces proches du rivage, localisés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme. La détermination de ces secteurs est soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 mars 2025, n° 2304910
- ALICELEO CINEMA (LEVALLOIS-PERRET, 491137261)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2025, 24-82.725, Inédit
- Article D4622-57 du Code du travail
- PITAYA BEST (FAREBERSVILLER, 884068479)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 12 septembre 2024, n° 24/00135
- CODIS AQUITAINE (TARNOS, 562721449)
- BERTHO TP (GUERLEDAN, 326214277)
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18DA00280, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 13 mars 2025, n° 24/00027
- EZZI.IO (RUEIL-MALMAISON, 837804160)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 13 septembre 2024, n° 24/02830
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 20 décembre 2024, n° 2300808
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01753