Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)
Article 4 quater du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 22 juillet 2020
I. – Au 1° du III de l'article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Document parlementaire • 0
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