Article 14 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Article 14 de la LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 788

II. - (Abrogé)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 6

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1. Abattement sur droits de succession pour dons et certificat d'acquittement de l'impôt

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Les règles d'abattement sur les droits de succession en cas de dons faits par les héritiers ou les légataires à certains organismes, prévues au III de l'article 788 du code général des impôts (CGI), sont modifiées.D'une part, le régime des associations reconnues d'utilité publique est aligné sur celui des fondations reconnues d'utilité publique en leur permettant de recevoir des donations de biens en nature issus d'une succession (article 13 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).D'autre part, le délai imparti pour réaliser un don à l'organisme bénéficiaire […] est porté de six à douze mois (article 14 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances (...)

2. Abattement sur droits de succession pour dons et certificat d'acquittement de l'impôt

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

3. Abattement sur droits de succession pour dons et certificat d'acquittement de l'impôt

lemondedudroit.fr · 15 juin 2023

[…] prévues au III de l'article 788 du code général des impôts (CGI), […] le régime des associations reconnues d'utilité publique est aligné sur celui des fondations reconnues d'utilité publique en leur permettant de recevoir des donations de biens en nature issus d'une succession (article 13 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020). […] D'autre part, le délai imparti pour réaliser un don à l'organisme bénéficiaire est porté de six à douze mois (article 14 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020). […] L'article 15 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie le champ de l'obligation mise à la charge des assureurs, […]

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Documents parlementaires • 22

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1. Amendement CF1321, 19 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14

Par principe, tous les organismes sans but lucratifs peuvent être bénéficiaire d'une assurance vie, cependant tous ne sont pas exonérer des droits de mutation à titre gratuit et donc de prélèvement sur ces assurances vies. Les organismes exonérés de droit de mutation à titre gratuit sont également exonérés des prélèvements sur les AV du 757 B et du 990-I. En l'état actuel des textes, les organismes bénéficiaires d'une assurance-vie doivent fournir un certificat de non-exigibilité de l'imposition (CGI, art. 806 III et annexe II, art. 292 B). Or, ces formalités ont pour conséquence de … Lire la suite…

2. Amendement CF1318, 19 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14

Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des structures visées par l'article 788 du Code général des impôts de bénéficier du don sur succession, quelle que soit la nature du bien remis (don en numéraire ou don en nature). Selon l'article 788 III du Code général des impôts, le don sur succession au profit d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, de l'État ou d'un organisme mentionné à l'article 794 permet à tout héritier, donataire ou légataire de bénéficier d'un abattement sur la part successorale nette lui revenant, égal à la valeur des biens remis à … Lire la suite…

3. Amendement CF1319, 19 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14

L'article 788 III du Code général des impôts prévoit que le don sur succession doit être fait dans le délai de six mois suivants le décès. Or, selon une étude réalisée par France générosités, « cette exigence de délai constitue en pratique un obstacle majeur pour l'utilisation du mécanisme de l'article 788 III du Code général des impôts. Cette durée de six mois est largement insuffisante pour permettre à l'héritier de prendre connaissance de l'étendue de l'actif successoral et pour décider de gratifier une association ou une fondation reconnue d'utilité publique. La difficulté n'est pas … Lire la suite…

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