Article unique de la Proposition de loi ordinaire flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Dépôt, 22 janvier 2024
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l'industrie de défense française ».
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Document parlementaire • 0
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