Proposition de loi ordinaire flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 22 janvier 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 37 amendements |
| Amendements adoptés : | 4 amendements |
Plus amendés
Article unique
37 amendements
Derniers modifiés
Article unique
le 27 févr. 2024
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 22 janvier 2024
Article unique
Cité dans 37 amendements
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l'industrie de défense française ».
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