Proposition de loi ordinaire garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la fin de l'article L. 5424-24 du code du travail, les mots : « les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 382-1 du même code » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des travailleurs non-salariés ».
L'article L. 5424-25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation amiable, dès lors qu'elle vise à anticiper un état de cessation de paiement. »
L'article L. 5424-27 du code du travail est ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l'article L. 5424-24 :
« 1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25.
« Les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale pendant une période minimale de deux ans, dont le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du présent code ;
« 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 ;
« 3° Justifient, au titre de l'activité non salariée mentionnée à l'article L. 5424-25, d'un chiffre d'affaires annuel moyen défini par décret sur les deux dernières années et attestent d'un travail réel et régulier dans la durée ;
« 4° Justifient d'autres ressources prévues à l'article R. 5424-72 inférieures au montant forfaitaire mensuel mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une personne seule. »
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 14 octobre 2024, n° 24/00722
- LIANCE (ARGENTEUIL, 842526170)
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Référé, 5 février 2025, n° 24/00571
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 octobre 2024, n° 24-13.158
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 4 février 2025, n° 2226132
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 22 mars 2024, n° 23/03876
- AUTO PERFECT 21 (CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, 887933828)
- Conseil d'Etat, du 10 juin 1991, 90101, inédit au recueil Lebon
- WESENSE-ELITYS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 850363490)
- Article 230-32 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 27 août 2024, n° 24TL00334