Article 230-32 du Code de procédure pénale
Article 230-31Article 230-33
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

Commentaires • 205

1. Questions, réponses et pièges
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. Vous travaillez sur les annales ? Leur réponse a changé pour les questions 4, 5, 24, 25, 52, 60, 66 à 69, 72, 74, 106 et 110 : chacune est signalée par la mention « Réponse modifiée », avec la date du changement ou la précision que la réponse était fausse dès l'origine. […] La géolocalisation n'est possible, hors recherche des causes de la mort, d'une disparition ou d'un fugitif, que pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans (art. 230-32 CPP). […]

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2. Un mouchard dans mon téléphone après une garde à vue ? Ce que la loi permet vraiment
victorisavocat.com · 5 octobre 2026

La géolocalisation en temps réel (articles 230-32 et suivants du CPP) La géolocalisation en temps réel, prévue aux articles 230-32 et suivants du Code de procédure pénale, est la moins exceptionnelle de ces techniques : elle n'est pas réservée à la seule criminalité organisée, mais demeure subordonnée à un seuil de gravité, la loi la réservant pour l'essentiel aux infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement, […]

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3. Géolocalisation judiciaire : conditions, durée et nullités
shalabiavocat.com · 4 juillet 2026

Selon les articles 230-32 et suivants du Code de procédure pénale, elle permet de suivre en temps réel une personne, un véhicule ou un objet, sous conditions de gravité et sur autorisation d'un magistrat, à peine de nullité. […] Géolocalisation : de quoi parle-t-on ? […] Ses règles figurent aux articles 230-32 à 230-44 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions • 102

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 2016, 16-81.695, InéditCassation partielle

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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[…] 230-32 du Code de procédure pénale n'avaient pas à s'appliquer au cours de cette phase de recherches », prétendant ainsi que les enquêteurs pouvaient régulièrement requérir la communication pour l'avenir des positions et mouvements du véhicule litigieux, a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 60-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-84.626, Publié au bulletinRejet

[…] 32. […] ne permettaient pas de corroborer le renseignement anonyme reçu, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs impropres à établir la légalité de ces mesures et insuffisants à démonter leur nécessité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 706-95, 100, 100-1, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

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Documents parlementaires • 84

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Sur l'article 27, renuméroté article 44, modifie l'article 230-32 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 27, renuméroté article 44, modifie l'article 230-32 Code de procédure pénale
Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques sont possibles au cours de l'instruction et de l'enquête. Il en est de même de la géolocalisation 71(*) . Les interceptions de correspondances sont prévues, au cours de l'instruction, par les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, dont la rédaction originelle date de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991. Au cours de l'enquête, elles sont prévues par l'article 706-95, depuis la loi n° 2004-204 du 4 mars 2004. La géolocalisation est prévue, tant au cours de l'enquête que de l'instruction, par … Lire la suite…

Sur l'article 27, renuméroté article 44, modifie l'article 230-32 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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