Proposition de loi ordinaire créer le statut de réfugié scientifique
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire créer le statut de réfugié scientifique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 avril 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 avril 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° S'agissant d'un scientifique ou d'un chercheur, au sens de l'article L. 411-1 du code de la recherche, une atteinte grave et individuelle à leur liberté académique, en raison de menaces, de persécutions, ou d'une privation de liberté arbitraire. »
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