Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.
Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.
Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.
Découvrez dans cet article ce que l'IA sait vraiment faire pour un PV de CSE, ses limites, […] une méthode en six étapes sûres et un exemple de prompt prêt à adapter. Le PV du CSE : ce que dit le Code du travail Une mission confiée au secrétaire Selon l'article L.2315-34 du Code du travail, […] l'article D.2315-26 du Code du travail prévoit que le secrétaire établit le PV et le transmet à l'employeur : dans les 15 jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si elle a lieu dans ce délai ; […] fixées par l'article D.2315-27 du Code du travail : l'employeur ou la délégation du personnel peut décider de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances ; […]
Lire la suite…L'article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie d'établir, conformément à la loi, […] Historiquement, la Cour de cassation accordait une importance particulière à la loyauté dans l'administration de la preuve. […] L'article L1154-1 du Code du travail prévoit un aménagement de la charge de la preuve. […] à condition de satisfaire préalablement au contrôle de recevabilité. […] La Cour de cassation a rappelé que l'enregistrement ou la sténographie des séances du CSE, dans le cadre des articles L2315-34 et D. 2315-27 du Code du travail, a pour finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations. […] n° 24-20.871, arrêt n° 522 F-D, […] L1154-1, L2315-34 et D2315-27 du Code du travail ; […]
Lire la suite…[…] 1°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 2], […] que ce droit qu'il tient de la loi suffit à caractériser l'intérêt légitime de l'employeur à procéder à l'enregistrement des réunions du CSE et de ses commissions ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur ne peut faire valoir l'existence d‘un intérêt légitime, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du code du travail, ensemble l'article 5, 6°, […] aux fichiers et aux libertés et l'article 6, § 1, f) du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, […]
[…] La société SNF, société anonyme, au capital de 40.000.000 d'€, inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 430 006 643, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 6], représentée par le président du conseil d'administration […] Que le recours au service d'une sténographe après enregistrement, prévu par l'article D.2315-27 du Code du travail, a été approuvé lors de la réunion du 11 mars 2022 et que le contrat avec le sténographe a été conclu pour 3 mois à compter du 30 mars 2022, puis renouvelé après approbation du CSE'; […] Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 27 mai 2024 (conclusions d'appel n°2), la SA SNF demande à la cour':
[…] — 27 août 2020, début 9h45, fin 18h50. […] Aux termes de l'article R. 2312-4 du code du travail « La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27 ». […] Aux termes de l'article D. 2315-27 du code du travail, « l'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.
D2315-27 du Code du travail) et ses limites jurisprudentielles. […] l'article D2315-27 du Code du travail reconnaît expressément que « l'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité ». […] des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L2315-3 du Code du travail et les déclare formellement comme telles. […] La jurisprudence rappelle que cette confidentialité ne saurait être générale et systématique : l'employeur doit justifier de la nature objectivement sensible des données économiques, […]
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