Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.
Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.
Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.
Références Code du Travail : articles L 2315-34, R 2315-25, D 2315-26, D 2315-27 Pour tout savoir sur les réunions du CSE, consultez notre dossier :
Lire la suite…Conformément à l'article D2315-27 du Code du travail, l'enregistrement est possible avec l'accord des élus du CSE, mais uniquement pour faciliter la rédaction des procès-verbaux. […] qui créent un climat de peur et limitent les droits des élus (16 mai 2024, Tribunal judiciaire de Saint-Etienne - RG n° 24/00182). […] Au vu de ce qui est précisé supra et dans l'éventualité d'un vote positif du CSE, l'employeur ne pourra donc pas s'opposer à l'enregistrement des réunions, mais il pourra demander l'arrêt de l'enregistrement lorsqu'il s'agit de discussions sur des informations confidentielles au sens de l'article L.2315-3 du Code du travail et ce, conformément à l'article L2315-35 du même Code.
Lire la suite…[…] La société SNF, société anonyme, au capital de 40.000.000 d'€, inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 430 006 643, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 6], représentée par le président du conseil d'administration […] Que le recours au service d'une sténographe après enregistrement, prévu par l'article D.2315-27 du Code du travail, a été approuvé lors de la réunion du 11 mars 2022 et que le contrat avec le sténographe a été conclu pour 3 mois à compter du 30 mars 2022, puis renouvelé après approbation du CSE'; […] Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 27 mai 2024 (conclusions d'appel n°2), la SA SNF demande à la cour':
[…] — 27 août 2020, début 9h45, fin 18h50. […] Aux termes de l'article R. 2312-4 du code du travail « La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27 ». […] Aux termes de l'article D. 2315-27 du code du travail, « l'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.
[…] L'article R. 2315-25 et le dernier alinéa de l'article D. 2315-26 du même code prévoient qu' à défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L.2315-34, […] L'article D. 2315-27 du code du travail autorise ainsi en son alinéa 2 l'employeur à s'opposer à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE « lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles ». […] La société CONFORAMA justifie toutefois, en cause d'appel, avoir remis le point sur la mise en place de caméras de vidéo surveillance au sein du magasin d'[Localité 6] à l'ordre du jour de la réunion des 26 et 27 juin 2023, […]
D'abord, le Code du travail prévoit la possibilité de recourir à l'enregistrement des séances du CSE uniquement pour les entreprises de 50 salariés et plus (art. D. 2315-27). Cette démarche permet de faciliter la retranscription des discussions et décisions prises en réunion plénière du CSE, et donc la rédaction du procès-verbal de réunion par le secrétaire du comité. Enfin, l'enregistrement des réunions du CSE soulève des questions liées à la protection des données personnelles.
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