Proposition de loi ordinaire garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre Ier du livre Ier du titre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 111-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4. – Le public a la garantie de pouvoir déposer des demandes auprès de l'administration sous la forme d'imprimé papier, dactylographié ou manuscrit. »
I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/10/2024, 23NT01724, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 6 septembre 2022, n° 22/07658
- IL-BAT (MONTREUIL, 890439466)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 4 février 2025, n° 24VE02395
- HOIST FINANCE (LA MADELEINE, 444611453)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 17 octobre 2024, n° 23/00746
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 10 octobre 2024, n° 24/01447
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 95-80.945, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 10 septembre 2024, n° 23/00404
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2000209