Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 septembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L'article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Sont exonérés :
« 1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
« 2° Les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L'article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Sont exonérés :
« 1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
« 2° Les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services, il est inséré un sous-paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 1 bis
« Carburant pour les véhicules affectés aux activités des services d'incendie et de secours
« Art. L. 312-32-1. – Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services d'incendie et de secours. »
L'article L. 561-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Le fonds contribue aux opérations réalisées par les services d'incendie et de secours dans le cadre de leur mission prévue au 3° de l'article 1424-2 du code général des collectivités territoriales lorsque ces opérations ont pour objet la protection des personnes, des biens et de l'environnement face à des risques naturels majeurs. » ;
2° Au VI, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « IV bis ».
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