Article 32 du Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 24 juillet 2018
I, I bis et I ter . - (Non modifiés)
II. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 225-100-1 est supprimé ;
2° à la première phrase du IV de l'article L. 232-1, les mots : « à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et » sont remplacés par le mot : « commerciales » ;
3° Le V du même article L. 232-1 est abrogé ;
4° Le 2° du I de l'article L. 950-1 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, la référence : « L. 225-100-1, » est supprimée et les références : « , L. 226-10-1 et L. 232-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 226-10-1 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225-100-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour un Ãtat au service d'une société de confiance ; ».
III. - (Non modifié)