Entrée en vigueur le 12 août 2018
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue :
1° D'une part, excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ;
2° D'autre part, de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées par la directive 2008/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/ CEE du Conseil et par la directive 2014/17/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4, Art. L544-5, Art. L544-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-100-1, Art. L232-1, Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, ou d'analyse financière, Art. L544-2, Art. L613-52-6
V. - Le IV s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. […] L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. […] Le législateur a, ensuite, aux termes de l'article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, habilité le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global en vue de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux. 17. […] 1147 du code civil, […]
Lire la suite…[…] ni son intention de le réparer, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, […] « L'article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, […]
[…] — sur la sanction appliquée, celle-ci ne pourrait en tout état de cause être la substitution du taux légal au taux conventionnel mais seulement une déchéance facultative du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge au regard du préjudice réellement subi par l'emprunteur, ce en application d'un courant jurisprudentiel pris en compte par l'article 55 de la loi du 10 août 2018 n° 2018- 727 et l'ordonnance n° 2019-740 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global en date du 17 juillet 2019, et au cas d'espèce le préjudice allégué par la commune est inexistant, elle ne soutient pas que son consentement aurait été vicié et de fait, […]
[…] Par l'article 55 de la loi n 2018-727 du 10 août 2018, le gouvernement a été habilité à modifier par ordonnance les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global en vue de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux.
Nota : Conformément à l'article 55, V de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions s'appliquent aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de ladite loi.
Lire la suite…