Proposition de loi ordinaire véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Pour le handicap ou l'affection de longue durée qui n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, et dont la liste est fixée par décret, l'ensemble des droits octroyés sont reconduits automatiquement chaque année.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente proposition de loi est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 10 avril 2024, n° 22/05119
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 9 février 2023, n° 2100519
- CFDT DES BOUCHES DU RHONE (MARSEILLE 1, 775558349)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 mai 2008
- Tribunal administratif de Poitiers, 25 septembre 2024, n° 2402167
- ART, composition de la commission des marchés de la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) – Avis n° 2022-041 du 2 juin 2022
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- Article 63-3-1 du Code de procédure pénale
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