Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 septembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le A du III de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1518 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1518 ter A. – I. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, sans que la valeur locative des biens visés n'ait été mise à jour au cours des douze mois précédant ladite mutation.
« II. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, par décès, sans que la valeur locative des biens visés n'ait été mise à jour au cours des douze mois suivant ladite mutation. »
À compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2024, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale disposent d'un pouvoir de saisine de l'administration fiscale visant, le cas échéant, à corriger les anomalies liées à la mise en œuvre du décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.
- FTI ET PRET A PARTIR SAS (GONDREVILLE, 807393723)
- Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2016, n° 14/00636
- SQUADRA MACONNERIE (BONSON, 824072128)
- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 19/00970
- SAVEURS D'ORIENT (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 410303713)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 novembre 2024, n° 2402582
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire FRENEUSE (78840)
- SOTRAF (CAPVERN, 325436533)
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 mars 2025, n° 2501494
- Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-15.055, Inédit
- Tribunal judiciaire de Valence, 7 décembre 2023, n° 23/00294
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 27 février 2025, n° 2500693
- A.S.T. GROUPE (DECINES-CHARPIEU, 392549820)
- Tribunal administratif de Limoges, 9 novembre 2023, n° 2301127
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 mai 2021, n° 20/02382
- Jurisprudence local syndical : jugements et arrêts
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1984, 82-16.944, Publié au bulletin