Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Source institutionnelle
Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Caduc
Dépôt
Dépôt, 26 janvier 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 janvier 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 26 janvier 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.O. 227-3 du code électoral, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
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