Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire et à l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur des services pénitentiaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire et à l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur des services pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 14 mars 2024,
Arrêtent :
L'arrêté du 25 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.
- Arrêté du 25 juillet 2012Art. 2
- Arrêté du 25 juillet 2012Art. 8
- AGENCE EMPEREUR & KOWALCZYK ARCHITECTES ASSOCIES (ORLEANS, 880669965)
- Entreprises CREZANCY (02650)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 29 août 2024, n° 24/07454
- REGA TRANSPORTS SERVICES (CROISSY-BEAUBOURG, 824959506)
- Tribunal administratif de Lille, 20 janvier 2025, n° 2300172
- INTERIOR'S (LE HAVRE, 311058838)
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 10 mai 2022, 21MA03747, Inédit au recueil Lebon
- CABINET CORRAZE (PARIS 9, 339816696)
- Article 1416 du Code de procédure civile
- PARADOU (VIDAUBAN, 842325276)
- Tribunal administratif de Lille, 9 juillet 2024, n° 2406938
- LE COURRIER PICARD (AMIENS, 775710395)
- C.A.L.C. CREATION A LA CARTE (PARIS 9, 410833032)
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/05396
- COMPAGNIE CHAO (BONDY, 343566816)