Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 6 du Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 4 novembre 2021
Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
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Document parlementaire • 0
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