Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 8
III. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
IV. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le centre départemental de l'enfance et de la famille (F, représenté par M e Blanchet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M me B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le centre départemental de l'enfance et de la famille (A) D, représenté par M e Blanchet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M me B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.