Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants
Source institutionnelle
Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 février 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 28 février 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 6323-6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les actions de formation destinées à permettre aux aidants de personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du présent code d'acquérir les compétences nécessaires à l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. »
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