Décisions
[…] Considérant que les dames Dol et Y…, se disant filles galantes, ont formé un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, des mesures énumérées ci-dessus comme prises en dehors des pouvoirs qui appartenaient au préfet maritime ;
L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances
La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige), d'autre part, en réparation du préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (auparavant des articles 1382 et 1383 du même code, applicables au litige).
Donne une base legale a sa decision la cour d'appel qui declare irrecevable la requete civile formee pour cause de dol contre l'arret ayant prononce la resiliation d'un bail commercial pour troubles graves et persistants du fait du locataire lequel, a l'appui de sa requete civile, soutenait que les locataires qui s'etaient plaints de ces troubles, avaient sciemment dissimule, […]
Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond
La simple exageration du prix de vente n'est pas a elle seule constitutive de dol.
L'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances
La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue
Le juge du fond peut décider d'écarter tout recours en garantie ou en responsabilité contre l'agent immobilier, en dépit de la faute commise par celui-ci, de la part du contractant qui s'est rendu coupable de dol
) L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, […]
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Commentaires
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Lire la suite…La société Pichet avait été condamnée pour dol par la Cour d'appel de Pau le 18 décembre 2020, tant en raison de sa qualité de promoteur, que pour avoir absorbé sa filiale de commercialisation CAPITALYS. […]
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik Les vices du consentement en droit des contrats : le dol Après avoir analysé la caractérisation et les conséquences de l'erreur comme vice de consentement en droit des contrats, notre cabinet revient ce mois-ci sur le dol, qui dès lors qu'il est constaté, a pour effet que le consentement d'une partie ne sera pas valable. À l'inverse de l'erreur, […]
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik Les vices du consentement en droit des contrats : le dol Après avoir analysé la caractérisation et les conséquences de l'erreur comme vice de consentement en droit des contrats, notre cabinet revient ce mois-ci sur le dol, qui dès lors qu'il est constaté, a pour effet que le consentement d'une partie ne sera pas valable. À l'inverse de l'erreur, […]
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Lire la suite…[…] dol * et erreur (Le dol en droit pénal) difference dol * général dol * special dol * nullité et dommages et intérêts dol * pénal différence dol * général et dol * spécial différence dol * général et spécial dol * plus special dol * praeter intentionnel définition différence dol * spécial dol * général différence dol * spécial et dol […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Article 353-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Article 888 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
- Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.
Article L121-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
Article 1138 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Article 1139 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Article 1144 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Article 1992 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
- Chapitre II : Des obligations du mandataire
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Article 1130 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Article 1116 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
- Cour d'appel de Paris, 14e chambre section b, 12 décembre 1997
- UNION ET PHENIX ESPAGNOL
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2025, n° 2425016
- Article 44 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 6 janvier 2017, n° 16/04838
- Article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er août 2024, n° 2402465
- Article 768 du Code général des impôts
- EEB CHATOU (CHATOU, 894941350)
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 28 juin 2024, n° 2329624
- Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
- ATOM AGENCY (810861773)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 septembre 2024, n° 23/01784
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 14 janvier 2025, 24BX00773, Inédit au recueil Lebon
- Toiture terrasse : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- ISOCHEMINEE SAS (QUIMPER, 376580130)
- IL NAPOLI (RICHWILLER, 839581121)
- Jurisprudence taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : jugements et arrêts
- Article 28 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
- Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2021, n° 19/00068
- NVA METAL (KINGERSHEIM, 814588752)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 16 octobre 2024, n° 24/02243
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 19 juillet 2022, n° 2002536
- Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2024, n° 2412999
Le dol est un vice de consentement, en d'autres termes, il désigne les tromperies ayant permis d'obtenir le consentement de l'une des parties dans la conclusion d'un contrat, manœuvre sans laquelle le consentement n'aurait pas été accordé. Le dol implique la volonté de nuire de la part de l'auteur de ces tromperies et, pour la victime, un préjudice tel qu'elle peut mener une action visant à l'annulation du contrat. Partagez cet article
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