Proposition de loi ordinaire modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 2 décembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire des lieux, le dossier comprend également l'autorisation écrite du propriétaire de procéder aux travaux. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2024, n° 23/00047
- Arrêt Dame veuve Trompier-Gravier, Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1944, 69751, publié au recueil Lebon
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 14 janvier 2025, n° 24/01550
- FRESHMILE (STRASBOURG, 818611220)
- URSSAF DU LIMOUSIN (LIMOGES, 753919521)
- Article 44 - Règlement 468/2014
- AU BOIS TORDU (DIJON, 887927606)
- Article 30 - Directive 2004/18/CE