Article 2 du Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 6 novembre 2020
I. – Le I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 » ;
b) Les mots : « hors des territoires mentionnés à l'article 2, » sont supprimés ;
2° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « aérien » et le mot : « biologique » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, le mot : « aérien » est supprimé.
II. – L'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. − L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application. »
III. – Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.