Article 3 du Projet de loi de finances pour 2020
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 décembre 2019
La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » ;
2° Les mots : « 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 38,75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « mandats », la fin est supprimée.