Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 4 B




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Le I de l'article 212 précisait que, pour les besoins du calcul de cette imposition étrangère minimale : « Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est (…) établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si elle y avait été (…) établie ». 3 Avec un bénéfice de 3 564 275 € et un impôt de 534 641 € par application du taux de 15 %, ramené à 106 928 € par l'effet du crédit d'impôt étranger forfaitaire (427 713 €). 4 Ces dispositions ont été abrogées par l'article 13 […] En faveur de cette analyse, […]
Lire la suite…[…] Ils critiquent certaines dispositions de ses articles 16, 74 et 76 ainsi que la place de son article 154. […] Les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs requérants contestent certaines dispositions de ses articles 13, 72 et 196. […]
[…] par une société étrangère prêteuse, à un régime fiscal local de faveur permet-elle de satisfaire a posteriori à la condition d'imposition minimale prévue par l'article 212 du Code général des impôts (CGI) ? […] Le cadre légal : la condition d'imposition minimale du prêteur lié Le Conseil d'État rappelle les termes du b du I de l'article 212 du CGI, […] rappelons-le, ont été abrogées par l'article 13 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020dans le cadre de la transposition des directives ATAD 1 (directive UE 2016/1164 du 12 juillet 2016) et ATAD 2 (directive UE 2017/952 du 29 mai 2017). […]
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