Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 4 B
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020Non conformité
[…] Ils critiquent certaines dispositions de ses articles 16, 74 et 76 ainsi que la place de son article 154. […] Les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs requérants contestent certaines dispositions de ses articles 13, 72 et 196. […]
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Le I de l'article 212 précisait que, pour les besoins du calcul de cette imposition étrangère minimale : « Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est (…) établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si elle y avait été (…) établie ». 3 Avec un bénéfice de 3 564 275 € et un impôt de 534 641 € par application du taux de 15 %, ramené à 106 928 € par l'effet du crédit d'impôt étranger forfaitaire (427 713 €). 4 Ces dispositions ont été abrogées par l'article 13 […] En faveur de cette analyse, […]
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