Article 13 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
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Commentaires2

1Brève n° 25 : Déductibilité des intérêts intragroupe et renonciation rétroactive à un régime fiscal étranger
cbvavocats.com · 6 mai 2026

[…] par une société étrangère prêteuse, à un régime fiscal local de faveur permet-elle de satisfaire a posteriori à la condition d'imposition minimale prévue par l'article 212 du Code général des impôts (CGI) ? […] Le cadre légal : la condition d'imposition minimale du prêteur lié Le Conseil d'État rappelle les termes du b du I de l'article 212 du CGI, […] rappelons-le, ont été abrogées par l'article 13 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020dans le cadre de la transposition des directives ATAD 1 (directive UE 2016/1164 du 12 juillet 2016) et ATAD 2 (directive UE 2017/952 du 29 mai 2017). […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503452
Conclusions du rapporteur public · 10 avril 2026

Le I de l'article 212 précisait que, pour les besoins du calcul de cette imposition étrangère minimale : « Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est (…) établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si elle y avait été (…) établie ». 3 Avec un bénéfice de 3 564 275 € et un impôt de 534 641 € par application du taux de 15 %, ramené à 106 928 € par l'effet du crédit d'impôt étranger forfaitaire (427 713 €). 4 Ces dispositions ont été abrogées par l'article 13 […] En faveur de cette analyse, […]

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Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020Non conformité

[…] Ils critiquent certaines dispositions de ses articles 16, 74 et 76 ainsi que la place de son article 154. […] Les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs requérants contestent certaines dispositions de ses articles 13, 72 et 196. […]

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Documents parlementaires99

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Sur l'article 3, renuméroté article 13
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 13
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la portée de l'article 3, en faisant rentrer dans son périmètre les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros, contre 1 milliard d'euros dans la version actuelle du PLF. Pour rappel, le seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires est celui retenu par l'article 1668 du code général des impôts relatif aux acomptes de l'impôt sur les sociétés. Cet amendement a reçu le soutien du rapporteur général du budget en commission … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 13
Cet article porte sur le lien fait entre l'exercice de fonctions de dirigeant des grandes entreprises françaises et la domiciliation fiscale en France. Notre amendement propose d'abaisser le seuil du milliard d'euros à deux cent cinquante millions d'euros. Le but est de rattacher fiscalement à la France un plus grand nombre de dirigeants de grandes entreprises françaises et, ainsi, donner plus de vigueur à cet article. Lire la suite…
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