Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 4 B




pendant 7 jours
Le I de l'article 212 précisait que, pour les besoins du calcul de cette imposition étrangère minimale : « Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est (…) établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si elle y avait été (…) établie ». 3 Avec un bénéfice de 3 564 275 € et un impôt de 534 641 € par application du taux de 15 %, ramené à 106 928 € par l'effet du crédit d'impôt étranger forfaitaire (427 713 €). 4 Ces dispositions ont été abrogées par l'article 13 […] En faveur de cette analyse, […]
Lire la suite…[…] Ils critiquent certaines dispositions de ses articles 16, 74 et 76 ainsi que la place de son article 154. Les députés requérants contestent certaines dispositions de son article 15. Les députés auteurs de la première saisine et les sénateurs requérants critiquent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 154. Les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs requérants contestent certaines dispositions de ses articles 13, 72 et 196. Les députés auteurs de la première saisine critiquent également son article 94, certaines dispositions de son article 184, son article 200 et certaines dispositions de son article 264. Les sénateurs requérants contestent en outre certaines dispositions de ses articles 18, 145, 146, 164 et son article 217.
[…] par une société étrangère prêteuse, à un régime fiscal local de faveur permet-elle de satisfaire a posteriori à la condition d'imposition minimale prévue par l'article 212 du Code général des impôts (CGI) ? […] Le cadre légal : la condition d'imposition minimale du prêteur lié Le Conseil d'État rappelle les termes du b du I de l'article 212 du CGI, […] rappelons-le, ont été abrogées par l'article 13 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020dans le cadre de la transposition des directives ATAD 1 (directive UE 2016/1164 du 12 juillet 2016) et ATAD 2 (directive UE 2017/952 du 29 mai 2017). […]
Lire la suite…