Proposition de loi ordinaire assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 avril 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 avril 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À l'article 418 du code civil, les mots : « le décès » sont remplacés par les mots : « la liquidation de la succession ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence d'imposer aux personnes chargées de la protection de souscrire un contrat d'assurance obsèques pour un majeur protégé.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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