Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 251 amendements |
| Amendements adoptés : | 68 amendements |
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Texte du document
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge de l'assuré ; ».
II. – Après le 3° de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du membre participant ; ».
(Non modifié)
Après le 2° du I de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire ; ».
- GO FAST PRESS (TOURNUS, 789949492)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 24 septembre 2024, n° 23/05806
- ADVISE ENERGIE (PIERRELATTE, 841194582)
- Article 9-3 du Code de procédure pénale
- Règlement (UE) 561/2014 du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL
- CHAUDRONNERIES-CHARPENTES-MAINTENANCES ET TUYAUTERIES INDUSTRIELLES (LAVARDAC, 343661294)
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 août 2024, n° 2400688
- ADREXO SUD OUEST (AIX EN PROVENCE, 335088704)
- AQUA CONSULTANT (EECKE, 899313688)