Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
d'instance (Article L774-2 du Code de justice administrative). […] Les textes sectoriels déterminent quelles autorités sont compétentes en lieu et place ou concurremment avec le préfet, notamment pour les ports maritimes relevant des collectivités territoriales (Article L5337-3-1 du Code des transports), […] ou le Conservatoire du littoral (Article L322-10-4 du Code de l'environnement). […] En matière de prescription de l'action publique, le tribunal administratif de Lyon a appliqué les articles 9, 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale aux contraventions de grande voirie en retenant que seuls certains actes d'instruction ou de poursuite (constat régulier de l'infraction, […]
Lire la suite…Le code de procédure pénale distingue trois durées de prescription selon la nature de l'infraction. En matière criminelle, l'article 7 du code de procédure pénale fixe le délai à vingt années révolues à compter du jour où le crime a été commis. […] Enfin, l'article 9 prévoit qu'en matière de contravention, la prescription est acquise par une année révolue. […] L'article 9-1 du code de procédure pénale dispose désormais que le délai de prescription court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, […]
Lire la suite…[…] 10. Le second moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, §§ 2, 3 et 5 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 7, 8, 9-2, 9-3, 114, alinéa 4, 186, 186-1, 186-3, 591, 592, 593 et R. 165, alinéa 2, du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
[…] 3. Les juges du premier degré, après avoir rejeté les exceptions de procédure soulevées par le prévenu, l'ont déclaré coupable et condamné. […] 6. Le moyen est pris de la violation des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale.
[…] pour juger que le délai de prescription se serait écoulé, que la partie civile ne se serait heurtée à aucun obstacle de droit la mettant dans l'impossibilité d'agir entre le 3 décembre 2020, jour où le dossier a été transmis à la chambre de l'instruction, et le 9 juin 2021, […] ni le parquet général à prendre ses réquisitions, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale ; […] que la cour d'appel a constaté que l'ordonnance rectificative « vise une « demande du 29/11/19 » ce qui pourrait correspondre à la date portée sur la plainte avec constitution de partie civile qui a été déposée au greffe le 03/12/19 » ; […]
Une erreur courante est de citer encore l'article 350 du code des douanes : la transaction est régie, depuis le 1er mai 2026, […] La chambre criminelle ne s'est pas encore prononcée sur leur portée au regard de l'article 6 du code de procédure pénale. La reconnaissance des droits éludés Toute transaction douanière est subordonnée au paiement préalable des droits compromis, […] L. 513-8 et L. 513-9 commet une nouvelle infraction prévue à l'un de ces articles dans les cinq ans qui suivent cette transaction ou cette condamnation. Article L. 511-3 du code des douanes Le même mécanisme joue pour les contraventions douanières, avec un délai de trois ans (art. […]
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