Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
Les crimes visés à l'article 7, alinéa 2 Le délai est porté à trente ans, à compter du jour des faits, pour une liste limitative de crimes : les crimes de terrorisme (article 706-16 du Code de procédure pénale) ; les crimes de trafic de stupéfiants (article 706-26), […] la disparition forcée (article 221-12 du Code pénal) ; les crimes de guerre (livre IV bis […] Les actes interruptifs de l'article 9-2 L'interruption efface le temps écoulé et fait courir un nouveau délai d'une durée égale au délai initial : pour un crime de droit commun, chaque acte interruptif ouvre une nouvelle période de vingt ans. […] Un acte d'enquête, de poursuite, […]
Lire la suite…La tentative d'agression sexuelle est punie comme l'infraction consommée (article 222-31). […] Lorsque s'y ajoute l'une des circonstances de l'article 222-30, la peine atteint 10 ans. L'article 222-29-1 punit de 10 ans l'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans. […] Victime majeure : 6 ans L'agression sexuelle sur majeur se prescrit, comme tout délit, par six années révolues à compter du jour des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Ce délai est interrompu par tout acte d'enquête ou de poursuite, y compris une plainte suivie d'un acte des enquêteurs, et un nouveau délai de six ans court alors (article 9-2). […]
Lire la suite…[…] Le second moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, §§ 2, 3 et 5 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 7, 8, 9-2, 9-3, 114, alinéa 4, 186, 186-1, 186-3, 591, 592, 593 et R. 165, alinéa 2, du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
[…] 3. Les juges du premier degré, après avoir rejeté les exceptions de procédure soulevées par le prévenu, l'ont déclaré coupable et condamné. […] Le moyen est pris de la violation des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale.
[…] ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites du chef d'homicide volontaire, de nature à justifier la suspension de la prescription de l'action publique, au sens de l'article 9-3 du code de procédure pénale selon lequel tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. […] 9. […] Par ordonnance du 4 novembre 2022, le président de la chambre de l'instruction a saisi d'office cette chambre aux fins d'examen complet de la procédure, sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale.
(article L. 470-2, II, du code de commerce). […] Pas de report pour les faits découverts tardivement En matière pénale, la loi prévoit que le délai de prescription d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze ans pour les délits (article 9-1 du code de procédure pénale). […]
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