Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit fondamental au logement
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Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit fondamental au logement
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 27 mars 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la première phrase de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, après le mot : « matérielle, », sont insérés les mots : « le droit au logement, ».
([1]) Chiffres issus du Rapport 2025 « l'État du mal-logement en France » de la Fondation pour le Logement des défavorisés.
([2]) Conseil Constitutionnel décision n°98-403 DC du 29 juillet 1998 ; Conseil Constitutionnel, QPC n°2011-169 du 30 septembre 2011.
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