Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mars 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant une commune de 1 000 habitants ou plus ne peut en être élu président que si la liste sur laquelle il a été élu au conseil municipal, soit a recueilli la majorité des suffrages au premier tour, soit est arrivée en tête au second.
Les vice-présidents de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle selon la règle du plus fort reste. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution d'un siège, celui-ci revient au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
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