Auxiliaire de justice
Décisions
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 72 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, il est fait interdiction aux auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans une procédure de saisie immobilière de se porter enchérisseurs, par eux-mêmes ou par personne interposée ; que l'intervention dans la procédure de saisie immobilière implique, pour l'application de ce texte, l'accomplissement d'actes d'auxiliaire de justice ; que ne caractérise pas une telle intervention la seule présence physique d'un avocat lors de la visite du bien ; […] , sa femme et sa fille, puis qu'il résultait du procès-verbal de visite préalable à l'adjudication établi par huissier de justice que M. Y…, avocat, […]
Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile sont applicables au litige opposant l'ordre des avocats d'un barreau à une personne à laquelle il est reproché d'exercer une activité juridique et de représentation réservée à la profession d'avocat, l'ordre des avocats, partie à l'instance, étant légalement représenté par son bâtonnier qui a la qualité d'auxiliaire de justice et exerce lui-même dans le ressort de la juridiction saisie […] Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que s'agissant d'un litige dans lequel un groupement professionnel d'auxiliaires de justice défend, non un intérêt personnel, mais un principe de fonctionnement et l'application d'une réglementation, rien ne justifie que l'affaire soit jugée par une autre juridiction ;
[…] que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi, formée en vertu de l'article 47 du code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige, peu important que l'auxiliaire de justice soit suspendu de ses fonctions ; qu'en la présente espèce, il est constant et non contesté que l'étude de M. X…, […]
La condamnation d'un auxiliaire de justice aux dépens, qui a été demandée sur le fondement de l'article 698 du code de procédure civile, ne nécessite pas, […] à verser à M me X… une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, aux termes des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances injustifiées sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés, […] 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constituent en principe un droit et ne peuvent dégénérer en abus que dans le cas de malice, […]
L'expert judiciaire n'est pas un auxiliaire de justice au sens de l'article 47 du nouveau code de procédure civile.
La rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération
Il résulte des articles 38, 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que, dans l'hypothèse où un auxiliaire de justice a été désigné en application de l'article 76 de ce décret et que celui-ci est, avant que le recours ou l'action en justice ne soit intenté, remplacé par un autre auxiliaire de justice désigné dans les conditions prévues à l'article 84, le délai de recours contentieux qui, dans le cas mentionné au d) de l'article 38, aurait commencé à courir à compter de la première désignation, recommence à courir à compter de cette nouvelle désignation.
L'article 47 N.C.P.C., permettant au demandeur de saisir une juridiction limitrophe, n'est applicable que lorsque l'auxiliaire de justice qui relève de la juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions est personnellement partie au litige. Or, ce n'est pas le cas lorsque celui-ci est assigné en tant que représentant d'une partie.
L'article 47 N.C.P.C., permettant au demandeur de saisir une juridiction limitrophe, n'est applicable que lorsque l'auxiliaire de justice qui relève de la juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions est personnellement partie au litige. Or, ce n'est pas le cas lorsque celui-ci est assigné en tant que représentant d'une partie.
[…] le cas échéant, de ces dernières si les juges ont ordonné leur comparution ; cette exigence exclut toute publicité, même restreinte à la présence d'auxiliaire de justice n'assistant pas ces parties. […] n'étaient présents à l'audience que trois avocats à l'exclusion de toute autre personne étrangère à la procédure » ; que les juges en déduisent " qu'il s'agit en l'espèce d'auxiliaires de justice tenus par leurs fonctions au secret professionnel ; que leur présence n'entraîne pas violation du secret de l'instruction de la présente affaire « et que » dans ces conditions la présence de ces trois personnes n'était pas de nature, compte tenu de leur qualité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Hubert Haenel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la question écrite nº 15675 du 15 avril 1999 restée sans réponse à ce jour. Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'auxiliaire de justice se définit comme la personne qui, sans être investie par l'Etat de la fonction de juger, est appelée à participer à l'administration de la justice en apportant son concours aux juges et aux parties (Roger Perrot, Institutions judiciaires, […]
Lire la suite…Hubert Haenel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les questions écrites nº 15675 du 15 avril 1999 et nº 20293 du 11 novembre 1999, restées sans réponse à ce jour. Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'auxiliaire de justice se définit comme la personne qui, sans être investie par l'Etat de la fonction de juger, est appelée à participer à l'administration de la justice en apportant son concours aux juges et aux parties (Roger Perrot, Institutions judiciaires, […]
Lire la suite…Michel Charasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités pratiques de l'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle évoquée à la fin de la réponse. […] Le contrat doit être souscrit auprès d'une entreprise d'assurances régie par le code des assurances et il peut être collectif ou personnel. […] La question qui se pose est de savoir si l'auxiliaire de justice français peut librement conclure une ou plusieurs polices d'assurances complémentaires avec des compagnies étrangères non régies par le code français des assurances pour ses mandats trustaux. […]
Lire la suite…Conciliateur : un auxiliaire de justice en voie de développement Les conciliateurs de justice sont chargés de rechercher gratuitement un terrain d'entente en cas de différend. Leur formation, jusqu'ici facultative, deviendra obligatoire pour tous à partir du 1er janvier 2019. Elle sera dispensée par l'École nationale de magistrature. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'avocat : auxiliaire de justice Soumis à une déontologie exigeante, l'Avocat exerce avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Le texte de l'article 1.3 du règlement intérieur national gouvernant la profession d'avocat précise que les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances. […] Pour autant, si l'avocat s'attache à obtenir pour son client le résultat souhaité par ce dernier, la décision finale, en contentieux, appartient à la juridiction saisie de la demande en justice.
Lire la suite…La SCI Dick ayant formé une surenchère, l'adjudicataire a saisi le tribunal d'un incident tendant à la nullité de la déclaration de surenchère, en soutenant que celle-ci avait été faite en violation de l'interdiction d'enchérir pour un auxiliaire de justice et pour le saisi. La SCI Dick faisait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 21 janvier 2011 qui a prononcé la nullité de la surenchère dénoncée par elle le 12 novembre 2010 et de déclarer en conséquence la SCI Rapido adjudicataire de l'immeuble. […] A… , sa femme et sa fille, puis qu'il résultait du procès-verbal de visite préalable à l'adjudication établi par huissier de justice que M. Y…, avocat, s'était présenté, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant lui est immédiatement désigné.
Article 72 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : 1° Le débiteur saisi ; 2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ; 3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.
Article 52 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre III : Dispositions communes
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
Article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] Ils peuvent l'être également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné. […]
Article 721 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires.
Article 32 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 719 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.
Article 32 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande.
Article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 3 : Les enchères
- Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir
Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : 1° Le débiteur saisi ; 2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ; 3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.
Article 720 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.
- Cour d'appel d'Amiens 24 février 2022, n° 21/03672
- Cour d'appel de Rennes 22 février 2023, n° 22/03168
- AVANT'AGE 85
- Article R312-20 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État 17 mars 2023, 462460
- Article 1078 du Code civil
- FOLY-FRING
- CROIX MARINE DU CHER (BOURGES, 775022221)
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 8 novembre 2024, n° 24/00929
- Loi n°80-526 du 12 juillet 1980
- MACHARMA (MARSEILLE 3, 800251555)
- Article 221-6 du Code pénal
- Article 1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 18 octobre 2024, n° 2312108
Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir rappeler quels sont les principes, lois, règlements, circulaires, usages, etc., qui confèrent aux avocats la qualité d'auxiliaire de justice. […]
Lire la suite…