Projet ou proposition de loi organique supprimer les références aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L.O. 4435-3 est ainsi modifié :
a) La première phase est ainsi modifiée :
– Au début, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés ;
– Les mots : « sont consultés » sont remplacés par les mots : « est consulté » ;
– Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
– Le mot : « respective » est supprimé ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– Au début, la première occurrence du mot : « Leur » est remplacée par le mot : « Son » ;
– La seconde occurrence du mot : « leur » est remplacée par le mot : « sa » ;
2) À l'article L.O. 6211-2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés ;
3) À l'article L.O. 6311-2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés ;
4) À l'article L.O. 6411-2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés.
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2025, n° 25-82.342
- LA MAISON MCBC BATIMENT (AULNAY-SOUS-BOIS, 835408881)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 2 avril 2025, n° 23-22.537
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