Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 69 amendements |
| Amendements adoptés : | 12 amendements |
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Texte du document
I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l'environnement pour les projets de création d'autoroutes définies à l'article L. 122-1 du code de la voirie routière et pour les projets d'aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées.
II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d'autoroutes définies à l'article L. 122-1 du code de la voirie routière et pour les projets d'aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues.
III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Pour rappel, la directive-cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 stipule au paragraphe 7 de son article 4 que les États membres doivent systématiquement examiner toutes les alternatives à des projets qui altèreraient ou dégraderaient la quantité ou la qualité des eaux, qu'elles soient souterraines ou de surfaces. Cela concerne donc les projets routiers et autoroutiers qui dégradent les quantités et la qualité des masses d'eau. L'extrait en question de la directive-cadre européenne sur l'eau est le suivant : « 7. Les États membres ne commettent pas une infraction à la présente directive lorsque : (…) les objectifs bénéfiques poursuivis par ces modifications ou ces altérations de la masse d'eau ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d'autres moyens qui constituent une option environnementale sensiblement meilleure ».
([2]) Radenne Victoire, « Comment les routes provoquent le déclin de la biodiversité », Socialter, juin 2023
([3]) Haut Conseil pour le climat, « Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population », rapport annuel, juin 2024.
([4]) Lavocat Lorène, « Entre promoteurs d'autoroutes et associations, l'écart abyssal des bilans carbone », Reporterre, avril 2024
([5]) Agence d'urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur, « A255 – M35 : un nouveau contexte autoroutier. Quels impacts ? », août 2023
([6])Agence d'urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur, « Évaluation des mesures mises en œuvre sur la M35 à la mise en service de l'A355 », rapport de synthèse, juillet 2024.
([7]) Cholez Laury-Anne, Guedj Léa, « Les projets routiers, contrevérités et carnage écologique », Reporterre, mai 2022
([8]) Haut Conseil pour le climat, « Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population », rapport annuel, juin 2024.
([9]) Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute A69, Assemblée nationale compte-rendu n°4, 12 mars 2024
([10]) Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), « Le coût social du bruit en France. Estimation du coût social du bruit en France et analyse de mesures d'évitement simultané du coût social du bruit et de la pollution de l'air », octobre 2021
([11]) Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Chiffres clés des transports - édition 2024, mars 2024.
([12]) Cholez Laury-Anne, Guedj Léa, « Routes, autoroutes : un gâchis à 18 milliards d'euros », Reporterre, mai 2022
([13]) Wimoov. Baromètre des mobilités du quotidien. https://barometremobilites-quotidien.org/wp-content/uploads/2024/09/BMQ3_National_Rapport-complet-VF.pdf
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 31 janvier 2025, n° 23/00128
- Tribunal administratif de Lyon, 11 avril 2025, n° 2504348
- Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2015, n° 15/01024
- Jurisprudence mise en demeure abusive : jugements et arrêts
- FRANDEX (SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, 411683600)
- PIZZA NOVA (VOULX, 824852891)
- SOCIETE A M R (MARCILLOLES, 072503071)
- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2202686
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 6 novembre 2024, n° 24/06134
- GLOBAL CONTENTIEUX (TASSIN-LA-DEMI-LUNE, 811919349)
- Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 2e sect.