Proposition de loi ordinaire défendre la souveraineté audiovisuelle française (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « d'un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs ».
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots « d'un an » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , ou si l'Autorité estime que cette modification du contrôle n'a pas un objectif manifestement spéculatif ».
II. – Pour chacune des autorisations délivrées par l'Autorité de communication audiovisuelle et numérique sur le fondement de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication avant la promulgation de la présente loi, le I entre en vigueur à compter de la date d'expiration de l'autorisation concernée.
L'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Sans préjudice des articles L. 121-1 à L. 121-5 du code de la consommation, les informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques par le code de la consommation, le code des assurances, le code de commerce, et les textes pris pour leur application, sont mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale radiophonique.
« La liste de ces supports est fixée par décret. »
- Redressement et liquidation judiciaire Maine-et-Loire (49)
- Cour d'appel de Rouen, 3 mai 2016, n° 14/05872
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 9 septembre 2024, n° 20/00577
- STELLANTIS BANK (POISSY, 562068684)
- RM COMPAGNY (SAINT-ETIENNE, 893317222)