Proposition de loi ordinaire régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 541-25-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-25-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-25-3. – Les unités d'incinération des ordures ménagères ont une température de combustion des déchets supérieure ou égale à 1 400° C. »
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Centre national de régénération des charbons actifs, spécialisé dans la régénération des charbons actifs et des filtres à charbons actifs. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la transition écologique et de l'industrie.
Il est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement.
Un décret en conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente loi.