Proposition de loi ordinaire endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La seconde phrase de l'article L. 221-1 A du code de la route est complétée par les mots : « et de présenter un test négatif à la consommation de stupéfiants ».
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 1321-1, après la seconde occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « notamment en matière d'addiction et de consommation de stupéfiants »
2° Le I de l'article L. 4161-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des addictions aux stupéfiants. »
3° À la seconde phrase du I de l'article L. 4624-2 du code du travail, après le mot : « aptitude », sont insérés les mots : « et une recherche d'addiction aux produits stupéfiants » ;
4° Le 3° de l'article L. 4624-2-2 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que sur la prévention des addictions aux produits stupéfiants ».
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