Article 115 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 94 TCE)
Sans préjudice de l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.
Commentaires • 11
. Cette proposition avait toutefois fait l'objet d'âpres négociations, tant s'agissant de sa base juridique (article 115 du TFUE supposant un vote à l'unanimité ou article 50 du TFUE ne nécessitant qu'un vote à la majorité qualifiée – ce dernier ayant été retenu), que de son objet même. La proposition avait fini par s'enliser, avant d'être formellement rejetée fin 2019 en présence d'une minorité de blocage.
Lire la suite…uri=CELEX:12008E115&from=FR" target="_blank">Article 115 du TFUE : règles contraignantes en matière de fiscalité directe devant nécessairement être adoptées à l'unanimité dans le cadre d'une directive Modification de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 sur la coopération administrative (5e modification en 4 ans).
Lire la suite…Décisions • 32
[…] La directive 2010/24 3 La directive 2010/24 a été adoptée sur le fondement des articles 113 et 115 TFUE. Ses considérants 1, 7, 17, 20 et 21 énoncent : « (1) L'assistance mutuelle entre les États membres aux fins du recouvrement de leurs créances respectives ainsi que de celles de l'Union en ce qui concerne certaines taxes, impôts et autres mesures contribue au bon fonctionnement du marché intérieur. […]
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Charte des droits fondamentaux·
- Libre circulation des capitaux·
- Coopération administrative·
- Droits fondamentaux·
- Etats membres·
- Directive·
- Recouvrement·
- Créance·
- Assistance mutuelle
[…] Selon cette juridiction, le droit de l'Union s'applique pleinement sur le territoire de Gibraltar, sur la base de l'article 355, point 3, TFUE, sous réserve des exceptions prévues aux articles 28 à 30 de l'acte d'adhésion de 1972. En vertu de l'article 29 de cet acte d'adhésion, lu en combinaison avec l'annexe I, partie I, point 4, de celui-ci, Gibraltar est exclu du territoire douanier de l'Union et la Cour aurait, à cet égard, déjà précisé que l'application des directives ayant pour base juridique l'article 114 ou l'article 115 TFUE, qui ont pour finalité principale la libre circulation des marchandises, est exclue sur le territoire de Gibraltar.
Lire la suite…- Champ d'application territorial des traités·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Normes et réglementations techniques·
- Actes d'adhésion antérieurs à 2003·
- Adhésion de nouveaux états membres·
- Libre circulation des marchandises·
- Départements français d'outre-mer·
- Rapprochement des législations·
- Actes d'adhésion·
- Union douanière
3. CJUE, n° C-190/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company contre Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy,…
[…] En outre, le contrepoids institutionnel que constitue le rapprochement des législations (articles 114 TFUE et 115 TFUE) et qui peut contribuer à coordonner, au sein du marché intérieur, les intérêts fiscaux des différents États membres face aux opérateurs du marché, fait également défaut dans les rapports avec les pays tiers.
Lire la suite…- Libre circulation des capitaux·
- Fonds d'investissement·
- Pays tiers·
- Etats membres·
- Dividende·
- Mouvement de capitaux·
- Gouvernement·
- Opcvm·
- Exonérations·
- Investissement direct
L'avis du CESE ne lie pas le Conseil de l'UE, bien que sa consultation soit obligatoire en application de l'article 115 du TFUE. Les principaux points de l'avis du CESE sont repris ci-après : Il approuve les objectifs de la proposition de directive visant à remédier à la distorsion fiscale qui favorise actuellement l'endettement plutôt que les fonds propres.
Lire la suite…