Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 94 TCE)
Sans préjudice de l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.
pendant 7 jours
L'avis du CESE ne lie pas le Conseil de l'UE, bien que sa consultation soit obligatoire en application de l'article 115 du TFUE. Les principaux points de l'avis du CESE sont repris ci-après : Il approuve les objectifs de la proposition de directive visant à remédier à la distorsion fiscale qui favorise actuellement l'endettement plutôt que les fonds propres.
Lire la suite…L'avis du CESE ne lie pas le Conseil de l'UE, bien que sa consultation soit obligatoire en application de l'article 115 du TFUE. Les principaux points de l'avis du CESE sont repris ci-après : Il approuve les objectifs de la proposition de directive visant à remédier à la distorsion fiscale qui favorise actuellement l'endettement plutôt que les fonds propres.
Lire la suite…[…] ( 45 ) On rappellera à cet égard que les première, deuxième et troisième directives ont été adoptées sur le fondement de ce qui est devenu l'article 114 TFUE ou l'article 115 TFUE, qui permet le rapprochement de dispositions nationales affectant l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.
[…] à ce stade du développement du droit de l'Union, de la compétence lui permettant de définir de façon autonome l'imposition dite « normale » d'une société intégrée en faisant abstraction des règles fiscales nationales, le Tribunal a méconnu les dispositions du traité FUE relatives à l'adoption par l'Union européenne de mesures de rapprochement des législations des États membres en matière de fiscalité directe, en particulier l'article 114, paragraphe 2, TFUE et l'article 115 TFUE. […]
[…] La juridiction de renvoi souhaite savoir si l'obligation d'acquitter l'impôt spécial, imposée aux assujettis dès lors que leur chiffre d'affaires annuel net excède 500 millions de HUF, est compatible avec diverses dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] ( 33 ) Voir, en ce qui concerne les règles du marché intérieur, articles 114, paragraphe 2, TFUE et 115 TFUE; en ce qui concerne la politique industrielle, article 173, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE; en ce qui concerne la politique de l'environnement, article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), TFUE et, en ce qui concerne la politique énergétique, article 194, paragraphe 3, TFUE.
Dans le but d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, l'Union européenne peut adopter des directives visant à harmoniser les législations nationales en matière d'impôts directs, comme l'impôt sur les sociétés (article 115 TFUE), ou indirects, comme la TVA (article 113 TFUE). […] Techniquement, depuis le traité de Lisbonne, la procédure législative « ordinaire » prévaut pour la plupart des politiques de l'Union européenne. […] En vertu des procédures spéciales prévues par les articles 113 et 115 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, c'est le Conseil de l'Union européenne – donc les gouvernements des États membres – qui adopte à l'unanimité les directives fiscales. […]
Lire la suite…