Article 2 de la Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 avril 2024
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 5125-16, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « afin de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente ou » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 5125-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du titulaire de l'officine, ce délai peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. »
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Document parlementaire • 0
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