Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 8 amendements |
| Amendements adoptés : | 4 amendements |
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Texte du document
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 5125-3, la référence : « L. 5125-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 5125-4 » ;
2° Le I de l'article L. 5125-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1 du présent code » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « ou » et, à la fin, les mots : « ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1 » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement peut être autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle se trouve dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officine dont le nombre d'habitants est conforme au seuil prévu au premier alinéa du présent I. » ;
3° L'article L. 5125-6-1 est abrogé ;
4° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-18, les mots : « les organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 5125-6-1 » sont remplacés par les mots : « le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent et le représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 5125-20, les mots : « ou de communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1 » sont supprimés.
I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
2° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5125-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° à 5° (Supprimés)
II (nouveau). – Le 2° bis du I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2024.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 5125-16, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « afin de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente ou » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 5125-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du titulaire de l'officine, ce délai peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. »
- Cour d'appel de Douai 8 juillet 2021, n° 20/03036
- Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2023, n° 2302323
- ENTREPRISE VERMEULEN
- Article 78 du Code de procédure pénale
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 19 mai 2017, n° 2016002221
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 6 octobre 2015, n° 14/04972
- Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 8 avril 2022, n° 22/00205
- EGK DISTRIBUTION
- Article 235 ter XB du Code général des impôts
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 septembre 2019, n° 17/01361
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 13 septembre 2024, 24NT01483, Inédit au recueil Lebon
- Article 6-2 du Code civil
- LEASEPLAN FRANCE SAS (NANTERRE, 313606477)
- Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 22 novembre 2024, n° 2204041
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 15 novembre 2024, n° 23/04758
- CMV MEDIFORCE (PARIS 9, 306591116)
- V.L. EXPRESS (MONCEAU-SAINT-WAAST, 520731837)
- Article 63-3 du Code de procédure pénale
- Article 314 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 21 octobre 2024, n° 23/16394