Proposition de loi ordinaire lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le 2° de l'article L. 2512-5 du code de la commande publique est complété́ par les mots : « ainsi que les prestations annexes qui contribuent directement à la réalisation de ces services, qu'il s'agisse de services, de travaux, ou de fournitures, sans que les conditions relatives à l'absence de propriété́ exclusive des résultats ou au financement ne s'appliquent à ces prestations annexes ».
L'article L. 1121-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les recherches impliquant la personne humaine présentant un risque et une contrainte négligeables et ne modifiant pas la prise en charge habituelle du mineur, le consentement d'un seul titulaire de l'autorité parentale peut être recueilli, après information claire, loyale et compréhensible et dans des conditions définies par décret. Le second titulaire est informé sans délai. »
Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1211-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-9-1. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1245-7, le prélèvement, la conservation, le traitement et l'utilisation de produits biologiques humains ne présentant pas de caractère vital ou de risque sanitaire pour le donneur peuvent faire l'objet d'un consentement simplifié, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Cette simplification s'applique uniquement aux usages non thérapeutiques directs, notamment pour la recherche ou la constitution de collections biologiques.
« Le consentement est recueilli par écrit ou par voie électronique, après information claire, loyale et compréhensible.
« Sont notamment concernés : les selles (hors usage thérapeutique), la salive, la sueur, les larmes, les cheveux et les ongles.
« Toute utilisation à visée thérapeutique, en particulier les réimplantations chez un receveur, reste soumise au régime prévu par les articles L. 1241-1 à L. 1245-7. »
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 janvier 2025, n° 2408574
- Article L133-1 du Code de l'énergie
- Redressement judiciaire ASNIERES (27260)
- OYYO (NANCY, 800360364)