Entrée en vigueur le 24 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 3
Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
[…] 1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 337-4 du code de l'énergie : « Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ; que, […] que, s'agissant en revanche des délibérations du collège, la loi ne prévoit plus de quorum depuis l'intervention de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et dispose seulement, aux termes de l'article L. 133-1 du code, que « Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. […]
Il a imposé aux fournisseurs d'électricité l'obligation de proposer à leurs clients la conclusion d'un « contrat unique », incluant les prestations de fourniture et d'accès au réseau, obligation qui figure désormais à l'article L. 224-8 du code de la consommation et à l'article L. 332-3 du code de l'énergie. […] Cette transmission s'imposait au GRD en vertu des dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, […] aux tables sur ce point, concl. F. […] Vous écarterez donc le moyen soulevé, étant précisé que les éléments que nous venons d'exposer permettent aussi d'exclure le détournement de pouvoir allégué. 20 Article L. 133-1 du code de l'énergie. 21 Le Figaro, 3 décembre 2021. […]
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