Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 0 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 13 amendements |
| Amendements adoptés : | 7 amendements |
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Texte du document
Après l'article L. 541-10-20 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-20-1. – Afin de limiter la présence des déchets d'équipements électriques et électroniques et de batteries hors des circuits adaptés, les éco-organismes ainsi que les systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 541-10-1 et par les producteurs des autres produits intégrant des piles et accumulateurs mènent chaque année de manière conjointe une campagne de sensibilisation inter-filières portant sur les déchets indésirables exposés au risque d'incendie.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 541-10 est ainsi modifié :
a) La dernière occurence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de concourir au financement de la prévention des accidents dans les installations de gestion de déchets. » ;
2° (Supprimé)
Au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « , les bouteilles et cartouches de gaz, à l'exclusion des bouteilles de gaz rechargeables ».
- AUDENSIEL TECHNOLOGIES DEVELOPPEMENT (BOULOGNE-BILLANCOURT, 842267619)
- MLV BEAUSOLEIL (PARIS, 878808955)
- Article L1132-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 6 novembre 2024, n° 22/00699
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 4 septembre 2024, n° 24/00628
- AGENCE SAINT SIMON (VERSAILLES, 315492652)
- CAA de LYON, 5ème chambre, 6 février 2025, 23LY01219, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 12 juillet 2024, n° 2400191
- WATERLOT ET ASSOCIES (LILLE, 833549835)